ࡱ> PRO9 k/bjbj >Ba+l84U4:::::3333333$6 /8v33|::h4||| :8:3|3| |!13:. pIS 234%40U428<@83|SOUS-PREFECTURE DE PROVINS ARRETE n 10.AC.09 portant extension des comptences du syndicat intercommunal des coles de Paroy, Luisetaines, Vimpelles, Sigy Le Sous-Prfet de PROVINS, Chevalier de la Lgion dHonneur, VU le Code gnral des collectivits territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20, VU larrt n 02.AC.19 du 30 mai 2002 portant cration du syndicat intercommunal des coles de Paroy, Luisetaines, Vimpelles, Sigy, VU le dcret du 21 dcembre 2006 portant nomination de M. Thierry BARON, Sous-Prfet de PROVINS, VU larrt prfectoral n 07 BCIA 45 du 23 juillet 2007, modifi, donnant dlgation de signature M. Thierry BARON, Sous-Prfet de PROVINS, VU la dlibration du comit syndical en date du 26 janvier 2010 proposant la modification des statuts du syndicat, VU les dlibrations des conseils municipaux des communes de: LUISETAINES en date du 5 fvrier 2010, PAROY en date du 2 mars 2010, SIGY en date du 27 fvrier 2010, VIMPELLES en date du 24 fvrier 2010, acceptant cette modification, CONSIDERANT que les conditions de majorit qualifie des collectivits concernes sont atteintes, ARRETE ARTICLE 1er : Les articles 1, 6, 14 bis et 15 des statuts du syndicat intercommunal des coles de Paroy, Luisetaines, Vimpelles, Sigy sont modifis comme suit: - Article 1: Il est constitu entre les communes de Paroy, Luisetaines, Vimpelles et Sigy, un syndicat intercommunal charg dassurer la mise en place, lquipement et le fonctionnement du regroupement pdagogique des coles prlmentaires et lmentaires entre les dites communes et la construction de salles de classes supplmentaires sur tout le territoire du syndicat compter de janvier 2010 ainsi que lextension et lentretien de celles-ci. Le syndicat est rgi par le chapitre II, titre I du livre II du Code gnral des collectivits territoriales. Il prend le nom de syndicat intercommunal des Ecoles de Paroy Luisetaines Vimpelles Sigy. Article 6: Les fonctions de trsorier du syndicat seront exerces par le receveur des finances publiques du Basse-Montois Article 14 Bis: Les dpenses dinvestissement relatives aux gros travaux de construction, dextension, de rnovation des btiments scolaires existants la cration du syndicat, notamment cours, praux, seront rgles par la commune propritaire du btiment. Les dpenses dinvestissement relatives la construction, lextension provisoire ou dfinitive de nouvelles classes et lentretien compter de janvier 2010, seront rgles par le syndicat, ds lors que les dpenses sont prvues au budget et dans les conditions de larticle 15 suivant. Articles 15: Les dpenses prises en charge par le syndicat seront rparties entre les 4 communes concernes, rparties pour 50 % au prorata du nombre dhabitants et pour 50 % au prorata du nombre dlves. Si une des communes se trouve navoir aucun lve intgr au sein du syndicat, la clef de rpartition qui lui sera applique sera de 40 % au prorata du nombre dhabitants, les 10 % restant seront rpartis entre les autres communes. ARTICLE 2: Les prcdents statuts du syndicat intercommunal des coles de Paroy, Luisetaines, Vimpelles, Sigy sont abrogs et remplacs par les statuts ci-annexs. ARTICLE 4: Ampliation du prsent arrt sera adresse : Au prsident du syndicat intercommunal des coles de Paroy, Luisetaines, Vimpelles, Sigy aux maires des communes adhrentes, au Trsorier-Payeur Gnral de Seine-et-Marne, au Directeur dpartemental des services fiscaux, au Directeur dpartemental de lEquipement, lInspecteur dAcadmie, au prsident du Conseil Gnral de Seine-et-Marne, chargs, chacun en ce qui le concerne, den assurer lexcution, M. le prfet de Seine-et-Marne Direction des relations avec les collectivits locales, pour information PROVINS, le 6 avril 2010 Le Sous-Prfet, Thierry BARON Syndicat Intercommunal des Ecoles de PAROY LUISETAINES VIMPELLES SIGY (S.I.E.P.L.V.S) Statuts Article 1: Il est constitu entre les communes de Paroy, Luisetaines , Vimpelles et Sigy, un Syndicat intercommunal charg dassurer la mise en place, lquipement et le fonctionnement du regroupement pdagogique des coles prlmentaires et lmentaires entre les dites communes et la construction de salles de classes supplmentaires sur tout le territoire du syndicat compter de janvier 2010 ainsi que L'extension et entretien de celles-ci. Le Syndicat est rgi par le Chapitre II, titre I du livre II du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Il prend le nom de Syndicat Intercommunal des Ecoles de Paroy Luisetaines - Vimpelles Sigy . Article 2: Le sige du Syndicat est fix la Mairie de Paroy. Article3: Le syndicat est constitu pour une dure limite ses objets. Article 4: Le Syndicat est compos par un comit compos de deux dlgus titulaires lus par le Conseil Municipal de chaque commune dans les conditions prvues par le Code Gnral des Collectivits Territoriales. Le Comit lira parmi ses membres un bureau compos dun prsident, de deux vice-prsidents et un secrtaire. Le mandat des membres du bureau prend fin en mme temps que celui des membres du Conseil Municipal. Les fonctions de membres ne sont pas rtribues. Lindemnit de fonction du prsident sera dfini par le vote du bureau. Les membres du corps enseignant sigeront sans participation au vote Article 5: Le Comit a tout pouvoir pour crer les postes ncessaires au bon fonctionnement du Syndicat; Il pourra tre adjoint au Comit pour le service du secrtariat un agent ventuellement rtribu, pris en dehors des membres, ayant le droit dassister aux sances sans pouvoir prendre part aux dlibrations. Article 6: Les fonctions de trsorier du Syndicat seront exerces par le receveur des finances publiques de la Basse-Montois. Article 7: Le Comit se runit conformment aux dispositions de larticle L 5211-11 du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Le Prsident est oblig de convoquer le Comit la demande du tiers au moins des membres du Comit. Article 8: Les conditions de validit des dlibrations seront conformes l'article L 5211-3 du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Article 9: Le Comit peut renvoyer au Bureau le rglement de certaines affaires et lui confier cet effet une dlgation dont il fixe les limites conformment larticle L 5211-10 du Code Gnral des Collectivits Territoriales. A louverture de chaque runion obligatoire du Comit, le Bureau rend compte de ses travaux. Article 10: Pour lexcution de ses dcisions et pour ester en justice, le Comit est reprsent par son Prsident, sous rserve des dlgations facultatives autorises. Article 11: Le Syndicat pourvoira sur son budget toutes les dpenses ncessaires telles quelles auront t dfinies par le Comit et notamment, les dpenses dentretien et dexploitation, les frais de bureau et dadministration, le traitement du personnel, ventuellement toutes les charges incombant au Syndicat en raison de sa vocation. Article 12: Les Communes de Luisetaines, Paroy, Vimpelles, propritaires des btiments et installations actuels mettront ceux-ci disposition du Syndicat titre gratuit. - Les quipements crs appartiennent au Syndicat pendant sa dure de vie et reviennent, en cas de cessation de lobjet la collectivit sur le territoire de laquelle ils sont implants. Article 13: Le Syndicat prendra en chargeles dpenses de fonctionnement des classes constitues en Regroupement Pdagogique savoir : * Entretien intrieur, frais de personnel, fournitures consommables, * Matriels de fonctionnement, * Charges diverses : chauffage, clairage, eau, assainissement notamment, seront rgles par le Syndicat et factures ensuite aux communes au prorata du nombre d'lves et nombre d'habitants de chaque commune, comme indiqu l'article 15 suivant . Avant ouverture aux lves, elles seront rparties parts gales entre les quatre communes. Lorsque des locaux ne pourront tre dissocis d'un ensemble immobilier, le propritaire du dit ensemble acquittera la facture globale et facturera au Syndicat au prorata des surfaces ou volume qu'il occupe. Article 14 : Les dpenses d'investissement courantes telles que : achat de mobilier ou de matriel pdagogique, seront rparties galement comme indiqu l'article 15 suivant. Article 14 bis : Les dpenses d'investissement relatives aux gros travaux de construction, dextension, de rnovation des btiments scolaires existants la cration du Syndicat, notamment cours, praux, seront rgles par la commune propritaire du btiment. Les dpenses d'investissement relatives la construction, lextension provisoire ou dfinitive de nouvelles classes et l'entretien compter de janvier 2010, seront rgles par le Syndicat, ds lors que les dpenses sont prvues au budget et dans les conditions de larticle 15 suivant. Article 15: Les dpenses prises en charge par le Syndicat seront rparties entre les 4 communes concernes, rparties pour 50 % au prorata du nombre dhabitants et pour 50 % au prorata du nombre dlves. Si une des communes se trouve navoir aucun lve intgr au sein du syndicat, la clef de rpartition qui lui sera applique sera de 40% au prorata du nombre d' habitants, les 10% restant seront rpartis entre les autres communes. Le nombre dlve de chaque commune sapprciera au 1er novembre et au 1er mars de lanne scolaire en cours. Article 16 : Un inventaire du matriel de chaque classe sera effectu avant la mise disposition des locaux au RPI et en cas de dissolution, chaque commune retrouvera le matriel consign dans cet inventaire. Article 17: La contribution de chaque commune est une dpense obligatoire qui pourra tre le cas chant, inscrite doffice leur budget. Article 18 : Les recettes du Syndicat seront constitues par la contribution des communes, les contributions extrieures, les subventions, les emprunts ventuels et dune faon gnrale toutes celles prvues par le Code Gnral des Collectivits Territoriales Article 19: Les lves provenant des communes non adhrentes pourront tre admis dans les classes du regroupement pdagogique sous rserve des places disponibles et dans les conditions fixes par la loi la date daccueil des dits lves. La participation aux frais engags par ces lves sera fixe conformment aux textes en vigueur. Article 20: Les modifications de statuts pour adhsion nouvelle ou retrait dune commune, lextension et les modifications des conditions de fonctionnement ou de dure du Syndicat obissent aux rgles du Code Gnral des Collectivits Territoriales L 5211-16 L 5211-20 Article 21: La dissolution du Syndicat est rglemente par les articles L 5212.33 et L 5212-34 du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Sauf consentement de tous les conseillers municipaux intresss, les conditions de liquidation du Syndicat seront fixes par lautorit prononant la dissolution. w4 A Q  9 : H L ^ S suvxG/4?WbP[H!T!"#]$i$% %8'E''))):)<)a)m)5*A***++-(--.9.a/6H* 56>*6] 6>*\] 6\]6\66>*>*@\SQEF2378w!"$a$a/h/j/3 4 g K L S uvG34@{+Fy7^7yz$%>?OPQR`a[VW$a$&^&7^7+ OP Tx G!H!!!!"6""##\$]$%%&8'9'(((`)a)4*5***++,--,.-...a/b/c/d/e/f/g/h/i/j/k/ \*td]t^d`  \*H^H$(](^`a$ a/b/c/d/e/f/j/k/6 CJOJQJCJ< 0 000>PPP. 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